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Votre obligation d'emploi n'est pas un handicap !

La loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes handicapées. Depuis 2005, sont concernées par cette obligation toutes les entreprises privées ou publiques (établissements publics, collectivités territoriales et services de l’Etat).

5 moyens de satisfaire à vos obligations

  • Employer des personnes handicapées. L’emploi direct doit être votre priorité pour remplir vos obligations. Chaque personne handicapée en poste (CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée.
  • Accueillir des stagiaires handicapés. La présence d’un stagiaire handicapé dans votre entreprise peut également être prise en compte.
  • Sous-traiter ou acheter des prestations. Tous travaux ou prestations réalisées pour votre structure par un ESAT ou une entreprise adaptée permet de diminuer (à concurrence de 50%) le montant acquitté au titre de la contribution Agefiph.
  • Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement.S’il est agréé, ce type d’accord libère votre entreprise de son obligation d’emploi.
  • Verser une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP. A défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre entreprise est tenue d’acquitter une contribution (de 600 à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé).

En nous confiant des marchés, exonérez-vous d’une partie de vos obligations et faites du développement local durable !